Maroc : La loi sur la sécurité privée pour septembre 2012

Publié le par Abdelkarim Chankou

Le Dahir n° 1-07-155 du 19 Di Al-kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entrera en vigueur le 22 septembre prochain, apprend un communiqué du ministère de l’Intérieur.


Les établissements et les entreprises privées qui exercent, à la date de la publication de cette loi au bulletin officiel, les activités de gardiennage et de transport des fonds, sont  donc tenues de déclarer leur existence avant le 22 septembre 2012 au wali de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise et de préciser notamment la nature de leurs activités et le nombre et la qualité de leur personnel, précise un communiqué dudit ministère.


Ainsi en vertu des dispositions de la loi n° 27-06, et après promulgation du décret n° 2-09-97 du 16 Di Al-Kaada 1431 (25 octobre 2010) et de trois arrêtés ministériels publiés dans le bulletin officiel n° 6032 du 22 mars 2012 viennent-ils mettre de l’ordre un secteur dominé par l’informel et l’anarchie depuis que des sociétés de sécurité privée eussent commencé à pousser comme des champignons, vers la fin des années 1990, après que la première société de sécurité privée, en l’occurrence Wackenhut Security (compagnie américaine, leader dans le domaine) et qui est passée en 2003 sous le giron du Groupe 4S (un autre géant mondial de la sécurité privée), signât ses premiers contrats avec  les représentations diplomatiques américaines au Maroc alors sur les dents, suite de la série d’attentats terroristes  commis contre les intérêts américains dans le monde.


En gros le Dahir n° 1-07-155 du 19 Di Al-kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds apporte une panoplie de mesures très attendues tant par le personnel desdites sociétés de sécurité que par leurs clients sans oublier les administrations de la police nationale, de la Gendarmerie royale, des Forces auxiliaires et des Douanes qui se sont plaintes, maintes fois, de certains agents de sécurité privée qui  portent des tenues de travail très ressemblantes à celles de ses agents !  L’Article 12 dudit décret met donc fin à cette anarchie en stipulant que « Les personnels employés à l’une des activités visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article premier de la présente loi, peuvent porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue particulière dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité compétente.  Cette tenue ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment ceux des forces armées royales, de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, des forces auxiliaires et des douanes. »

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De même le texte de loi  tend-t-il  à mieux protéger le personnel de ces sociétés notamment en cas de licenciement abusif tout en fixant les conditions d’embauche. En fait, certains agents ont parfois un passé judiciaire ou un niveau scolaire qui laisse à désirer. L’Article 5 prévoit à cet effet que « Toute embauche de personnel, par les personnes physiques ou morales, prévues respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus doit, au préalable, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente, avec indication de l’affectation. Nul ne peut être embauché pour être employé à l’une des activités prévues à l’article premier ci-dessus s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des activités prévues par la présente loi, notamment s’il a commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat. 


L’affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l’emploi (…) »


Mais le fait saillant dans cette loi et que tout le monde attend est la possibilité pour certains personnels de ces sécurité privés de porter des armes, notamment les convoyeurs de fonds, objet d’attaques répétées de la part de gangsters ou de terroristes. Là-dessus, le législateur est venu trancher le débat en faveur des grandes sociétés de sécurité privée dont les responsables ont souvent demandé que l’Etat les autorise à porter des armes à feu comme il se fait notamment en Europe. L’Article 13 est assez explicite à ce sujet puisqu’il stipule que « Les personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent être armés et utiliser tous les moyens de défense, de contrôle et tous les autres moyens de surveillance ainsi que les véhicules spécialement aménagés ou les moyens de communication particuliers conformément aux dispositions législatives. » 

Publié dans Sécurité

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Moussa Bruxelles 20/09/2012 23:04

Bonjour,

Il est temps!!!

Karim El Maghribi 20/09/2012 23:27



Et comment donc !